Délégationdes Hauts-de-Seine

Vers une meilleure application de la domiciliation au niveau départemental ?

Vendredi 23 septembre était présenté et finalisé le schéma départemental de la domiciliation des Hauts-de-Seine. Un plan ambitieux élaboré par la préfecture avec les acteurs de la domiciliation dans le département depuis plus d’un an.

Vers une meilleure application de la domiciliation au niveau départemental ?

publié en octobre 2016

De justesse. La loi ALUR [1] (24 mars 2014) avait donné aux préfectures jusqu’au 30 septembre 2016 pour signer leur schéma départemental de la domiciliation. C’est chose faite dans les Hauts-de-Seine (92) depuis le vendredi 23 septembre.

Ce jour-là, en présence de presque toutes les associations domiciliaires, de représentants des centres communaux d’action sociale (élus ou directeurs/trices de CCAS) et de représentants des services publics (CAF, CPAM…), le secrétaire général de la préfecture et les chargés de mission de la DRIHL [2] ont entériné les 18 actions du plan élaboré conjointement depuis février 2015.

Dans le préambule du schéma, il est rappelé : « Le droit à la domiciliation est un droit fondamental qui permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Le schéma de la domiciliation des Hauts-de-Seine constitue ainsi un outil d’orientation de la politique d’accès aux droits. »

Ce schéma part d’abord d’un état des lieux partagé, depuis longtemps martelé par les associations du département réunies dans le collectif Domiciliation 92 : près de 75 % des personnes domiciliées administrativement dans le département au titre du droit à la domiciliation le sont par des associations. Ainsi, « les 14 organismes agréés portent 2,2 fois plus de domiciliations que les 32 CCAS », notent les rédacteurs du schéma. De plus, poursuivent-ils, « la pratique des CCAS est de domicilier presque uniquement au titre du dispositif généraliste. Celui-ci représente en effet 99,8 % de leur activité de domiciliation. Les dispositifs de l’AME [3] et de l’asile reposent uniquement sur les associations agréées. » Enfin il existe un déséquilibre territorial très important : la majorité des domiciliations se faisant dans le nord du département et même dans trois villes, Nanterre, Colombes et Gennevilliers.

Face à ce constat sans appel, 18 actions sont proposées pour rééquilibrer l’offre entre le nord et le sud du département et pour que les CCAS prennent plus leurs responsabilités. Les mandatés en CCAS auront donc plus de possibilités pour porter ce droit au sein des conseils d’administration de leur CCAS.

Dix-huit actions pour améliorer l’accès à la domiciliation

Parmi les actions les plus prometteuses, la préfecture a établi, pour chaque commune du département, des seuils minimaux de personnes à domicilier. Bien que ce seuil ne soit pas contraignant, la DRIHL rappelle que les refus des CCAS peuvent être contestés devant le tribunal administratif.

Pour désengorger le nombre de structures domiciliataires, le schéma prévoit d’agréer de nouvelles structures notamment les PASS [4] des hôpitaux et des associations dans le sud du département. Des appels à projets vont être lancés prochainement.

Pour améliorer le service des CCAS, la préfecture encourage la généralisation des commissions d’études des demandes de domiciliation et va proposer cette généralisation aux CCAS. Cela se fait déjà dans quelques communes du département (Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne notamment).

Au vu de l’urgence de certaines situations, la DRIHL a prévu de réunir rapidement les acteurs de la domiciliation (associations et CCAS) pour trouver des solutions concrètes notamment pour les personnes arrivées à la fin de leur procédure de demande d’asile (réfugiés et déboutés), ou les personnes sans ancrage territorial évident.

Si les associations du collectif Domiciliation 92, largement associées aux travaux, sont satisfaites de ce schéma, elles restent vigilantes quant à son application et à sa mise en œuvre. Et notamment vis-à-vis des pratiques des CCAS.

Hélène Ceccato

>> Pour aller plus loin :

Formations « Comprendre la domiciliation »
lundi 5 décembre 2016 ou lundi 6 mars 2017.

Fiches de la FNARS expliquant le nouveau cadre réglementaire de la domiciliation.

* Le collectif Domiciliation 92 regroupe : le Secours Catholique 92, Dom’Asile, l’ASSOL, l’ASTI de Colombes, l’ASAV, la FNARS Île-de-France. Sont associés étroitement aux travaux du collectif, le service de domiciliation du CASH et Coallia.

[1] Loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR).

[2] Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

[3] Aide médicale de l’État.

[4] Permanences d’accès aux soins de santé.

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